Le site d’une commune est souvent la seule porte d’accès à un service : prendre rendez-vous pour une nouvelle carte d’identité, payer un permis de stationnement, vérifier les heures d’ouverture de la bibliothèque. Si cette porte ne fonctionne pas au clavier, avec un lecteur d’écran (un logiciel qui lit l’écran à voix haute) ou avec un fort zoom, certains habitants ne peuvent tout simplement pas entrer. C’est pourquoi l’Union européenne dispose depuis 2016 d’une loi spécifique pour les sites publics, des années avant l’acte européen sur l’accessibilité pour les entreprises. Cet article explique ce qu’elle demande, comment la Belgique, les Pays-Bas, la France et l’Allemagne l’appliquent, et propose un plan concret pour un petit organisme public.
Une seule règle européenne pour chaque organisme public, grand ou petit
Cette règle est la directive européenne sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, officiellement la directive (UE) 2016/2102. Elle s’applique aux « organismes du secteur public » : l’État, les autorités régionales et locales et les organismes de droit public, ce qui inclut souvent les CPAS et les bibliothèques publiques. Les échéances sont passées depuis longtemps. Les nouveaux sites devaient être conformes dès le 23 septembre 2019, tous les autres sites dès le 23 septembre 2020 et les applications mobiles dès le 23 juin 2021.
Un point surprend beaucoup de petites structures : il n’existe aucune exemption liée à la taille. L’acte européen sur l’accessibilité exempte les microentreprises pour les services. La directive sur les sites publics, non. Un village de 3 000 habitants a les mêmes obligations qu’une capitale.
Il existe une seule soupape, la charge disproportionnée. Un organisme peut estimer que rendre accessible une partie précise coûterait bien plus que ce qu’elle apporterait, compte tenu de sa taille, de ses ressources et de la fréquence d’utilisation de cette partie. Il doit alors l’expliquer dans sa déclaration d’accessibilité et, si possible, proposer une alternative. Le gouvernement néerlandais le dit sans détour : le manque de priorité, de temps ou de connaissances n’est pas une raison valable.
La directive exclut elle-même quelques types de sites : ceux des radiodiffuseurs de service public et ceux des associations qui ne fournissent ni services essentiels ni services destinés aux personnes handicapées. Les États membres peuvent aussi exclure les sites des écoles, des écoles maternelles et des crèches, sauf pour le contenu lié aux démarches administratives essentielles, comme l’inscription. Vérifiez si votre pays ou votre région a fait ce choix avant de considérer qu’un site scolaire est exempté.
Ce que demandent les règles
Les obligations se résument à quatre choses.
- Respecter la norme européenne. La directive demande que les sites soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. En pratique, cela signifie respecter la norme EN 301 549, qui s’appuie pour les pages web sur les WCAG 2.1 niveau AA. Les WCAG sont les règles pour l’accessibilité des contenus web du W3C, l’organisme qui gère les standards du web ; les niveaux A et AA réunissent 50 critères. Une nouvelle version, EN 301 549 V4.1.1, a été publiée en septembre 2026 et passe aux WCAG 2.2, mais au moment d’écrire ces lignes, elle n’est pas encore formellement citée au Journal officiel de l’UE. Viser dès maintenant les WCAG 2.2 AA ne fait pas de mal.
- Publier une déclaration d’accessibilité. Chaque site et chaque application a besoin d’une déclaration suivant le modèle européen. Elle indique dans quelle mesure le site respecte la norme, quelles parties ne sont pas accessibles et pourquoi, et quelles alternatives existent.
- Offrir un moyen de signaler les problèmes. La déclaration comprend un mécanisme de retour, comme un formulaire ou une adresse e-mail, qui permet à chacun de signaler un obstacle ou de demander un contenu inaccessible sous une autre forme. L’organisme doit répondre dans un délai raisonnable. La déclaration renvoie aussi vers la procédure de mise en œuvre : à qui s’adresser si la réponse ne convient pas.
- Accepter le contrôle. Chaque État membre dispose d’un organe qui vérifie un échantillon de sites et d’applications publics et fait rapport à la Commission européenne.
Les contenus qui échappent aux règles
Certains contenus sont exclus, ce qui compte surtout pour les bibliothèques, les archives et les musées :
- les fichiers bureautiques comme les PDF et documents Word publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative en cours, comme une demande de permis
- les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020, et les contenus diffusés en direct
- les cartes en ligne, tant que les informations essentielles, comme une adresse ou un itinéraire, sont aussi fournies de manière accessible
- les contenus de tiers que l’organisme ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas
- les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent pas être rendues totalement accessibles, comme le scan d’un manuscrit ancien
- les archives qui ne servent pas à des démarches en cours et n’ont plus été mises à jour depuis le 23 septembre 2019
Ne figurent pas sur cette liste : le formulaire PDF de l’an dernier, l’enregistrement du conseil communal du mois passé ou l’outil de réservation créé par votre prestataire. Tout cela compte.
Belgique : une directive, sept réglementations
La Belgique a transposé la directive à chaque niveau de pouvoir. La loi fédérale du 19 juillet 2018 couvre les organismes fédéraux, et chaque région et communauté a son propre décret ou ordonnance. En Wallonie, c’est le décret du 2 mai 2019 ; à Bruxelles, l’ordonnance du 4 octobre 2018 vise les organismes régionaux et les communes ; la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Commission communautaire française, la Communauté germanophone et la Flandre, avec son Bestuursdecreet du 7 décembre 2018 qui s’applique aussi aux pouvoirs locaux flamands, ont leurs propres textes.
Le SPF Stratégie et Appui, appelé BOSA, a été désigné par l’arrêté royal du 5 septembre 2019 comme l’organe qui contrôle l’application de la directive et coordonne les six organes de contrôle belges. Son rapport sur 2022 à 2024 donne une image claire :
- 1 936 audits au total, dont 1 763 audits simplifiés : surtout automatiques, avec deux tests manuels.
- Dans les audits simplifiés, 28 % des sites étaient partiellement conformes et les autres non conformes. Un audit simplifié ne peut jamais aboutir à plus que « partiellement conforme ».
- Dans les 133 audits approfondis de sites, réalisés par des experts, 56 % étaient partiellement conformes.
- Les problèmes les plus fréquents concernaient la structure de la page (sur 86 % des sites), un contraste insuffisant (85 %), des boutons et des champs que les logiciels d’assistance ne peuvent pas identifier (84 %), l’absence de moyen d’éviter les blocs répétés comme les menus (70 %) et des images sans alternative textuelle (69 %).
BOSA propose aussi des outils gratuits : le BOSA Accessibility Check, un bouton à placer dans la barre de favoris de votre navigateur qui vérifie la page sur laquelle vous êtes, et un assistant pour rédiger votre déclaration. En Flandre, les pouvoirs locaux peuvent commander des audits approfondis via un contrat-cadre interfédéral, sans organiser leur propre marché.
Pays-Bas : des statuts de A à E
Aux Pays-Bas, les règles ont commencé en 2018 avec le Tijdelijk besluit digitale toegankelijkheid overheid et figurent depuis juillet 2023 dans le Besluit digitale toegankelijkheid overheid, sous la loi sur l’administration numérique (Wet digitale overheid). L’approche néerlandaise se distingue par sa transparence. Chaque organisme public publie ses déclarations dans un registre central, toegankelijkheidsverklaring.nl, et chaque déclaration reçoit un statut :
- A : une évaluation complète et récente montre que le site respecte les 50 exigences.
- B : une évaluation complète existe, toutes les exigences ne sont pas encore atteintes, et la déclaration décrit les mesures prévues.
- C : pas encore d’évaluation, mais elle est prévue dans les six mois, ou le site va fermer.
- D : il y a une déclaration, mais ni évaluation ni plan.
- E : aucune déclaration.
Seuls les statuts A, B et C respectent la loi, et C seulement pendant six mois. Les évaluations doivent suivre WCAG-EM, la méthode d’évaluation du W3C, et restent valables trois ans. Les déclarations de statut A ou B doivent être mises à jour au moins une fois par an.
Début octobre 2026, le Dashboard DigiToegankelijk, public, recensait 9 099 sites et applications publics : 861 au statut A, 4 419 au B, 565 au C, 2 360 au D et 894 au E. Environ 42 % n’avaient donc aucune évaluation complète valable, ou aucune déclaration.
La France et l’Allemagne en bref
En France, l’obligation découle de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Les organismes publics appliquent le RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, actuellement en version 4.1.2, une version 5 étant annoncée pour fin 2026. La page d’accueil doit afficher « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », et une page « Accessibilité » regroupe la déclaration, un schéma pluriannuel de trois ans maximum et le plan d’actions de l’année en cours. Les grandes entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont aussi concernées par cet article, comme l’indique le site officiel du RGAA.
En Allemagne, les organismes fédéraux suivent la BITV 2.0, le règlement fédéral sur les technologies de l’information accessibles. La déclaration doit être accessible depuis chaque page et mise à jour chaque année et après chaque changement important. Particularité allemande : la page d’accueil doit expliquer le contenu principal, la navigation et la déclaration en langue des signes allemande et en Leichte Sprache (langage facile à lire). Les 16 Länder ont leurs propres lois pour leurs administrations et leurs communes, généralement fondées sur la même norme.
Un plan concret pour un petit organisme public
Ce plan convient à une commune, un CPAS, une bibliothèque ou une école. Inscrivez un nom et une date à côté de chaque étape.
- Faites l’inventaire. Listez chaque site, sous-site, application, formulaire en ligne et outil de réservation ou de paiement, y compris ceux que vos prestataires gèrent pour vous, et notez qui en est responsable. Les sous-sites oubliés sont un angle mort classique.
- Vérifiez l’existant. Commencez par les pages dont les gens ont le plus besoin : l’accueil, le contact, les horaires, les formulaires, la prise de rendez-vous et le paiement. Lancez un contrôle automatique sur chacune, puis faites le test au clavier en 10 minutes. Les contrôles automatiques trouvent une partie des problèmes, en gros un tiers à la moitié, d’où l’importance du test manuel.
- Corrigez d’abord ce qui bloque. Un formulaire impossible à envoyer au clavier est plus urgent qu’un pied de page un peu pâle. Demandez à votre prestataire de traiter d’abord les gabarits communs : une seule correction dans le gabarit de formulaire répare tous les formulaires.
- Faites réaliser une évaluation complète quand c’est nécessaire. Une déclaration qui annonce une conformité totale ou partielle doit reposer sur une vraie évaluation de tous les critères, par votre personnel formé ou par un expert externe. Aux Pays-Bas, elle est nécessaire pour les statuts A ou B. Planifiez-la une fois les problèmes évidents corrigés, pour ne pas payer un expert à repérer des descriptions d’images manquantes.
- Publiez ou mettez à jour votre déclaration. Placez un lien vers elle dans le pied de chaque page. Indiquez ce qui n’est pas encore accessible, donnez une adresse e-mail ou un formulaire qui fonctionne, précisez votre délai de réponse et renvoyez vers la procédure de recours de votre pays. Notre guide sur la déclaration d’accessibilité explique chaque partie en langage simple.
- Assurez le suivi. Un site change chaque semaine. Revérifiez vos pages principales après chaque mise à jour, relisez la déclaration au moins une fois par an et répondez aux retours que vous recevez.
- Formez vos rédacteurs. La plupart des nouveaux problèmes viennent du contenu courant : images sans description, titres choisis pour leur taille, liens « cliquez ici », PDF scannés. Une courte formation et une liste de contrôle d’une page aident beaucoup. Quand c’est possible, publiez une page web plutôt qu’un PDF.
- Inscrivez l’accessibilité dans vos contrats. Quand vous achetez un site, une application ou un outil en ligne, exigez la conformité à la norme EN 301 549 et aux WCAG 2.1 AA, ou mieux 2.2 AA. Demandez un rapport d’évaluation à la livraison, des gabarits accessibles pour vos rédacteurs et la correction gratuite des défauts d’accessibilité pendant la période de garantie. Le gouvernement flamand publie des clauses types (en néerlandais) dont vous pouvez vous inspirer.
Ce qu’un contrôle automatique apporte, et où il s’arrête
Un contrôle automatique convient aux étapes 2, 3 et 6 du plan : il montre vite les problèmes courants et confirme qu’une correction a fonctionné. Il ne remplace pas l’évaluation complète sur laquelle repose votre déclaration, et aucun outil ne peut déclarer un site conforme. Ce sont toujours des personnes qui jugent si une description d’image est juste, si un formulaire est logique et si tout fonctionne au clavier et avec un lecteur d’écran. Notre article sur les tests automatiques et les audits humains explique où passe cette limite.
Vérifiez dès aujourd’hui votre page la plus importante
Vérifiez gratuitement une page avec ibin en commençant par celle que les habitants utilisent le plus, souvent l’accueil ou le formulaire de rendez-vous. Le rapport présente les problèmes en langage simple, classés selon ce qu’il faut corriger d’abord. Connectez-vous pour vérifier gratuitement jusqu’à 200 pages d’un même site, demandez un contrôle hebdomadaire pour voir ce qui a été corrigé et ce qui est nouveau, et utilisez les guides de correction et le guide sur la déclaration pour la suite.
Voyez où en est votre site
Vérifiez gratuitement une page, sans compte. Vous recevez une liste claire de ce qu’il faut corriger en premier, avec des images de l’endroit où se trouve chaque problème.
